Les pays en développement dans leur quête quotidienne de moyens financiers pour les besoins des populations, laissaient échapper une manne importante de devises par le biais de l’assurance et de la Réassurance.
L’organisation de ce schéma avant l’indépendance était très favorable aux pays colonisateurs.
C’est ainsi que la CNUCED avait incité les pays en voie de développement à organiser leur marché d’assurance dans premier temps et ensuite de créer des sociétés nationales de Réassurance pour mieux contrôler l’évasion des devises.
Ainsi donc, la SEN RE a été créé sous l’égide de l’Etat suivant les recommandations de la CNUCED, en 1988 avec partage du capital à part égale entre l’Etat et les Sociétés privées d’assurance du Sénégal.
Elle a fonctionné sur base légale, avec des cessions obligataires des sociétés d’assurance évoluant sur le marché sénégalais.
- – Dispositions Légales et Règlementaire régissant la
Cession Légale
La loi 89-28 du 22 Juin 1989
Elle définit le principe de la Cession Légale assise sur le chiffre d’Affaires des Sociétés d’Assurance établies au Sénégal d’une part et sur les cessions en réassurance de ces dernières. Cette loi a été votée par l’Assemblée Nationale du Sénégal le 22 Juin 1989 bien après la création de la Société le 1er janvier 1988.
L’arrêté ministériel N° 008285 du 31 Juillet 1990
Il fixe les taux de cession applicable sur les branches :
- 6,5 % au premier franc des Sociétés sénégalaises
- 15 % sur les traités
- 20 % au premier franc des Sociétés étrangères
Décret d’application N° 95 – 912 DU 05 / 10 / 95
Ce texte fixe les conditions d’application de la loi 89/28 et détermine les modalités de fonctionnement de la cession légale.
Depuis le 1er Mars 2018, un arrêté ministériel est venu compléter ce schéma de cession obligatoire en instituant une obligation de cession sur les facultatives
- 10.00 % sur les placements en facultatives